2021

C.G.V

France

PRÉAMBULE

La société JOKO a pour activité la commercialisation de Produits de charcuterie. Elle assure notamment la vente de ses Produits par l’intermédiaire du Site jokogastronomie.fr. La liste des Produits proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le Site. Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site web du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des biens en vente sur le Site jokogastronomie.fr n’ont aucune valeur contractuelle.

ARTICLE 1 — MENTIONS LEGALES

Les présentes conditions générales de ventes (CGV) sont conclues entre d’une part, la société JOKO, société par actions simplifiée au capital de 5000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le n°891 355 844, ayant son siège social au 117 chemin des Périchons,42110 PONCINS, n° de Siret 89135584400012, n° de TVA intracommunautaire : FR62891355844, email : contact@ jokogastronomie, ci-après dénommée le Vendeur et d’autre part, les personnes procédant à un achat par l’intermédiaire du Site internet de vente en ligne jokogastronomie.fr (hébergé par OVH Groupe SAS), ci-après dénommées, le Client.

Le Site Internet jokogastronomie.fr est un service de la SAS JOKO qui commercialise les Produits suivants : charcuterie artisanale.

JOKO Gastronomie est également une marque déposée en couleurs au près de l’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) sous le N°National : 4740890 depuis le 08/03/2021.

ARTICLE 2 — DÉFINITIONS

« Produit » : bien de toute nature vendu sur le Site par jokogastronomie.fr et consistant essentiellement en des Produits d’épicerie fine.

« utilisateur » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrit sur le Site.

« Prix » : la valeur unitaire d’un bien ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors frais de Livraison.

« Sous Total » : le montant total des Prix cumulés d’un bien ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors frais de Livraison.

« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des biens qui font l’objet de la commande ainsi que des frais de livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises

« Site » : Site de vente en ligne « www.jokogastronomie.fr » utilisé par le vendeur pour la commercialisation de ses Biens ainsi que les sous-Sites, Sites miroirs, portails et variations d’URL y afférent.

« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.

ARTICLE 3 — CHAMPS D’APPLICATION

Le Site www.jokogastronomie.fr est d’accès libre et gratuit à tout Utilisateur. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Utilisateur des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l’intermédiaire d’un robot ou d’un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les Prix des biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens par le Vendeur intervenues par le biais du Site jokogastronomie.fr.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et d’utilisation sur le Site en cochant une case prévue à cet effet « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d’utilisation » avant la validation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des conditions générales de vente et d’utilisation. Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de jokogastronomie.fr et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Utilisateur.

ARTICLE 4 — OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la vente de Produits par le vendeur au Client.

ARTICLE 5 — ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

Le présent contrat entre en vigueur à la date de validation de la commande telle que définie à l’article 6.

Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le vendeur.

ARTICLE 6 — COMMANDE DES PRODUITS ET ÉTAPES DE CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE

Afin de réaliser la commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l’adresse du Site jokogastronomie.fr.

2. Afin de passer commande, les Utilisateurs pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de biens depuis le début.

3. En consultant leur panier, les Utilisateurs auront la faculté de vérifier les éléments de la commande présent et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.

4. Valider la commande, les Sous Totaux ainsi que le Prix Total, ceci opérant la validation de la commande.

5. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte Client ou à la connexion de celui-ci.

6. Suivre les instructions de la solution de paiement en ligne (stripe) pour payer le Prix Total.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la commande.

Une fois le paiement effectivement reçu ainsi qu’un récapitulatif, reprenant toutes les informations de la commande par jokogastronomie.fr, ce dernier s’engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures.

La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respec- ter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1316-1 du Code civil.
Dans l’hypothèse de l’indisponibilité d’un Produit commandé, jokogastronomie.fr procèdera, au choix du Client, soit au remboursement du Produit, soit à son remplacement par un Produit équivalent et/ou de valeur équivalente.

Conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 7 — PRIX DES PRODUITS ET CONDITIONS DE VALIDITÉ

Le Prix des biens vendus sur le Site est indiqué par article et référence. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la validation de la commande, le Prix à payer s’entend du Prix Total, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.

ARTICLE 8 — CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement du Prix Total par le Client s’effectue uniquement par carte bancaire ou par un service de paiement sécurisé en ligne proposé sur le Site (Stripe). Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux carte bancaire Visa et Mastercard.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Total.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Les Produits vendus restent la propriété de JOKO jusqu’à complet paiement de leur Prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

Dans le cas où le débit du Prix Total serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

ARTICLE 9 — FACTURATION

jokogastronomie.fr mettra à disposition du Client une facture sur son compte personnel dans la rubrique « mes commandes ».

ARTICLE 10 — LIVRAISON DE LA COMMANDE

10.1 FRAIS DE LIVRAISON
Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et concernent les livraisons effectuées en France métropolitaine, en Corse, dans les DOM TOM, et à l’étranger.

Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

10.2 MODE DE LIVRAISON
La livraison est assurée, selon les disponibilités et la destination, par le service de livraison «colissimo» du transporteur «la Poste».

10.3 ADRESSE DE LIVRAISON
Les Produits sont livrés à l’adresse (domicile ou en point de retrait) indiquée par le client sur le bon de commande, le client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client. le client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

10.4 DÉLAIS DE LIVRAISON
Le délais de livraison est de 7 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du Prix par jokogastronomie.fr et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la com- mande sur le territoire.

Certains Produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 7 jours ouvrés. Il en sera fait mention expresse à l’attention du Client lors de la validation de la commande.

10.5 RETARD DE LIVRAISON
Les Produits de l’offre du vendeur sont disponibles tant qu’ils figurent sur le Site et dans la limite des stocks. La disponibilité ou non d’un Produit ainsi que le délai de livraison est indiquée au Client lors de la saisie du bon de commande et lui est confirmée dans l’accusé de réception de commande qui lui est adressée par courrier électronique. En cas d’indisponibilité signalée dans l’accusé de réception de commande, le Client pourra alors demander, dans les 48 heures, soit l’annulation de sa commande contre remboursement, soit la substitution avec un autre Produit disponible sur le Site.

10.6 ERREURS DE LIVRAISON
Le client devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite par email à l'adresse suivante contact@jokogastronomie.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des Produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au client. L’échange d’un Produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 117 chemin des Périchons, 42110 Poncins, FRANCE.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

10.7 COLIS DÉTÉRIORÉ
Les biens voyagent aux risques et périls du Client à qui il appartient de vérifier. En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des biens. Le Client doit par ailleurs en informer le vendeur faire ainsi que de lui faire parvenir une copie de cette lettre sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

10.8 RÉCEPTION DE LA COMMANDE
Compte tenu du caractère périssable des Produits du vendeur, le Client s’engage à les réceptionner dans les délais les plus brefs.

Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la détérioration des biens après un délai 48 heures suite à la réception du colis.

En cas de non retrait du colis dans le délai de 7 jours suivant sa mise à disposition dans le relais qui lui aura été indiqué, le Client sera redevable des frais de réexpédition du colis à l’adresse du vendeur.

ARTICLE 11 — RECLAMATION – RETRACTATION – GARANTIE

11.1 SERVICE CLIENTÈLE
Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations relatives à la vente en ligne auprès de la société jokogastronomie.fr par voie électronique à l’adresse contact@jokogastronomie.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales en rappelant la référence et la date de la commande. Dans ces deux cas, jokogastronomie.fr s’engage à apporter une réponse sous 5 jours ouvrés.

11.2 DROIT DE RÉTRACTATION

11.2.1 Conditions d'exercice du droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter soit du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, soit de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La décision de rétractation devra être notifiée à jokogastronomie.fr aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, jokogastronomie.fr adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.

11.2.2 Effet du droit de rétractation
Le Client renvoie ou restitue les Produits au professionnel ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, au plus tôt des deux évènements. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 242-4 du Code de la consommation.

Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. Cependant, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont à demander via notre email : contact@jokogastronomie.fr

11.2.3 Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :

— de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
— de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
— de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
— de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles
— de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.

11.3 RÉSOLUTION DU CONTRAT SUR L’INITIATIVE DU CLIENT
Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.

La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le Client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre de JOKO et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

11.4 GARANTIES
Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le service de vente en ligne soit accessible sans toutefois être tenu d’une obligation de résultat et de garantir un fonctionnement continu et permanent du service considéré.

Il ne saurait être tenu responsable à quelque titre que ce soit de problèmes ou de difficultés techniques dues à une maintenance ou une panne de son réseau ou à des problèmes de communication du fournisseur d’accès internet du Client.

11.4.1 Garantie des vices et défauts apparents
Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.

11.4.2 GARANTIE DES VICES ET DÉFAUTS CACHÉS

11.4.2.1 Garanties légales
Les Clients disposent d’une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1245 et s. du Code civil).

Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d’une garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et s. Code de la consommation).

11.4.2.2 Retour
Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le Produit à l’adresse du siège de JOKO, accompagné d’une lettre explicative en demandant soit l’échange, soit le remboursement.

Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client, sauf pour les Clients consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 217-4 et s. du Code de la consommation.

ARTICLE 12 — CONFORMITÉ

Les Produits de l’offre du Vendeur sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France et dans l’Union Européenne à la date de leur livraison.

Chaque Produit est accompagné d’un descriptif permettant au Client de connaître les caractéristiques du Produit. Le poids de certains Produits est susceptible de varier dans une fourchette de plus ou moins 5 % par rapport au poids indiqué sur le descriptif du Produit. Si le poids du Produit est supérieur ou inférieur de 5 % au poids indiqué dans le descriptif, l’excédent ou l’insuffisance de poids ne donnera lieu à aucune augmentation ou diminution proportionnelle du Prix.

ARTICLE 13 — DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque « JOKO Gastronomie » du vendeur ainsi que l’ensemble des illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du vendeur. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de jokogastronomie.fr ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

L’Utilisateur s’engage contractuellement à l’égard de jokogastronomie.fr à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n’est pas applicable aux robots d’indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d’indexation.

ARTICLE 14 — CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la commande.

Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse postale suivante : JOKO – 117 chemin des Périchons, 42110 Poncins, FRANCE.

À l’occasion de la création de son compte Client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres du vendeur et de ses partenaires.

Lors de la consultation du Site jokogastronomie.fr des cookies peuvent être déposés sur les navigateurs de votre ordinateur, tablette ou votre smartphone ou tout autre support.

Le Site utilise la technologie des cookies pour permettre notamment de vous identifier et d’accéder à votre compte sous réserve des choix que vous auriez exprimés concernant les cookies et que vous pouvez modifier à tout moment.

ARTICLE 15 — FORCE MAJEURE

L’exécution par le vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le vendeur procédera alors au remboursement de la Commande.

ARTICLE 16 — NULLITÉ D’UNE CLAUSE DU CONTRAT

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du contrat qui demeureront en vigueur entre les parties.

ARTICLE 17 — NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 18 — NOTIFICATIONS

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre des présentes conditions de vente en ligne seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social du vendeur et à l’adresse déclarée par le Client.

ARTICLE 19 — LOI APPLICABLE

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

ARTICLE 20 — ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Saint-Etienne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.